Modele de contrat de transport de marchandises par route


1. Si le destinataire prend livraison des marchandises sans vérifier dûment leur état avec le transporteur ou sans lui envoyer des réserves donnant une indication générale de la perte ou du dommage, au plus tard au moment de la livraison en cas de perte ou de dommage apparent et dans les sept jours suivant la livraison, les dimanches et jours fériés exceptés, en cas de perte ou de dommage qui n`est pas apparent, le fait de cette prise de livraison est prima facie, preuve qu`il a reçu les marchandises dans la condition décrite dans la lettre de voiture. En cas de perte ou de dommage qui n`est pas apparent, les réserves mentionnées sont faites par écrit. 1. après l`arrivée des marchandises au lieu désigné pour la livraison, le destinataire a le droit d`exiger que le transporteur lui délivre, contre un récépissé, la deuxième copie de la lettre de voiture et des marchandises. Si la perte de la marchandise établie ou si la marchandise n`est pas arrivée après l`expiration du délai prévu à l`article 19, le destinataire a le droit de faire valoir en son nom propre contre le transporteur tout droit découlant du contrat de transport. 2. dans les cas visés à l`article 14, paragraphe 1, et à l`article 15, le transporteur peut immédiatement décharger les marchandises pour le compte de la personne habilitée à en disposer et le transport est réputé être à sa fin. Le transporteur doit alors détenir les marchandises pour le compte de la personne ainsi habilitée. Il peut toutefois les confier à un tiers et, dans ce cas, il ne sera en aucune responsabilité, sauf pour l`exercice de soins raisonnables dans le choix de cette tierce partie. Les frais exigibles en vertu de la lettre de voiture et de toutes les autres dépenses demeurent imputables à la marchandise. g.

destinataire ou séquestre désigne la personne autorisée à recevoir les marchandises. Le véhicule est un camion ou une remorque utilisé pour le transport de marchandises. d. connaissement, DOCUMENT de TRANSPORT ou lettre de voiture désigne le document attestant que le transporteur a pris les marchandises en sa charge et s`est engagé à les livrer conformément aux conditions convenues; 2. la même disposition s`applique si la faute intentionnelle ou le manquement est commis par les agents ou les préposés du transporteur ou par toute autre personne dont il fait usage pour l`exécution du transport, lorsque ces agents, préposés ou autres personnes agissent dans le cadre de leur emploi. En outre, dans ce cas, ces agents, préposés ou autres personnes ne sont pas habilités à se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1. 3. la présente Convention s`applique également lorsque le transport entrant dans son champ d`application est effectué par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales. 2. lorsque le transporteur n`a pas de moyens raisonnables de vérifier l`exactitude des déclarations e visées au paragraphe 1, point a), du présent article, il doit inscrire ses réserves dans la lettre de voiture ainsi que les motifs sur lesquels il est fondé. Il précise également les motifs de toute réserve qu`il fait à l`égard de l`état apparent des marchandises et de leur emballage, ces réserves ne lient pas l`expéditeur à moins qu`il n`ait expressément accepté d`être lié par eux dans la lettre de voiture.